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Calamités agricoles - gel avril 2021

Reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le département de Vaucluse dont Cavaillon (arrêté ministériel du 8 décembre 2021) aux pertes de récoltes dues au gel d’avril 2021 sur : raisins de cuve et raisins de table.

À ce titre, les agriculteurs de la commune peuvent prétendre à une indemnisation de la part du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture.

Toutes les informations nécessaires à la constitution et au dépôt de ces dossiers sont disponibles à l’adresse : 
http://www.vaucluse.gouv.fr/gel-2021-calamites-agricoles-viticulture-a14235.html
ou en mairie de Cavaillon – Service Formalités-Agricole ou à l’agence Postale des Vignères.
(Composition du dossier : notice explicative cerfa 51274 viticulture + formulaire demande d’indemnisation des pertes viticulture + annexe 1 et 4 : pertes de récoltesviti annexe1 + annexe 2 inventaire verger + cerfa 13951 attestation d’assurance)

Les demandes sont à déposer à partir du 6 janvier 2022 auprès de la DDT de Vaucluse

La date limite de dépôt des dossiers est le 11 février 2022
-    par envoi postal à : 
Service de l’État en Vaucluse – Direction Départementale des Territoires (DDT) - Service Agricole / Gel 2021  84905 AVIGNON CEDEX 9 (contact : DDT vaucluse : 04-88-17-85-12)

Attention :  Les viticulteurs ayant souscrit une assurance récolte ne seront pas éligibles aux indemnisations au titre des Calamités Agricoles. La règle est la même pour les exploitants ayant un contrat même s'ils n'ont pas eu d'indemnisation par leur assurance. Il est prévu qu'un autre dispositif non encore finalisé soit mis en place en complément de l'assurance récolte : les dossiers seront à déposer auprès de France Agri Mer et l'information sera relayée aux exploitants directement par les assurances.

- la perte de 30% minimum par production sera calculée en comparant le rendement de l'année 2021 à la moyenne olympique des 5 dernières années de la déclaration de récolte (année 2016-2020).
 
- Des taux exceptionnels non repris dans la notice CERFA nationale car applicable uniquement cette année au titre de 2021 sont en vigueur cette année, et notamment le seuil du total de pertes par production représentant un minimum de 11 %  au lieu de 13% sur le produit brut global.
 

 

 

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