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Élections 2022 - nouveauté pour les procurations

Élections 2022 – nouveauté pour les procurations

Ce qui change pour l’électeur à compter du 1er janvier 2022 :
•    Pouvoir donner procuration à un électeur d'une autre commune
Un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Cependant le mandataire doit toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
•     Un nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration 
si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui de son mandataire.  
L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE) de service-public.fr (permet également à tout électeur de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues).
(Le NNE est unique, propre à chaque électeur et stable dans le temps. Il se compose de 8 ou 9 chiffres le plus souvent)
Possibilité par téléprocédure sur le site maprocuration.gouv.fr 

•    ATTENTION : Ce qui ne change toujours pas pour l’électeur : Que la démarche soit en ligne ou papier, pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l’électeur devant une autorité habilitée (commissariat, de police, gendarmerie, tribunal judiciaire demeure obligatoire pour vérification d’identité et validation.

•    Nombre de procuration :
Une seule procuration établie en France par mandataire (Ce plafond qui avait été rehaussé lors des précédentes élections départementales et régionales de 2021 constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n'est pas reconduite pour les futures élections, et en particulier les élections présidentielle et législatives de 2022.
Ce plafond est porté à 2, si une des deux procurations au moins est établie à l’étranger.

•    Plus d'informations sur le vote par procuration sur Service-Public
•    Plus d'informations sur le vote par procuration sur le site du Ministère de l'Intérieur
 

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