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Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

L’application de l’article L.134-6 du Code forestier impose le débroussaillement et le maintien en l’état débroussaillé dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes ou garrigues.

Qu’est-ce que le débroussaillement ?

Le débroussaillement est une action préventive importante face au risque feu de forêt. Il permet notamment :
-    De diminuer la quantité de matière combustible et de ralentir la propagation du feu ;
-    De diminuer la vulnérabilité du bâti et de permettre aux habitants d’une maison de se calfeutrer à l’intérieur, en sécurité ;
-    De faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers sans les mettre en danger ;
-    De concentrer les moyens de lutte contre l’incendie pour maîtriser la propagation du feu en évitant de disperser de nombreux moyens pour défendre des maisons qui auraient dû être débroussaillées.

Les OLD ont un double objectif :
-    Réduire l'impact des incendies se propageant de la forêt vers les enjeux humains ;
-    Protéger la forêt des incendies éclos aux abords des zones habitées et des infrastructures linéaires (routes, voies de chemin de fer, lignes électriques aériennes).


Où débroussailler ?

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont des obligations prévues par la loi (Art. L.322-3 du Code Forestier).
Elle concerne les propriétés situées à l'intérieur et à moins de 200m des bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, à savoir, toutes les constructions, chantiers, travaux, installations de toute nature, terrains en zone urbaine, ZAC, lotissements, terrains de camping, stationnements de caravanes, ….

Sur la commune de Cavaillon :

Comment débroussailler ?

Selon le guide « Débroussailler autour de sa maison, une obligation »*.

Cas général :
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriété (le feu ne les connaît pas !):
-    Aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres;
-    De part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments sur une largeur de 10 mètres.

Cas particulier :
-    En zone urbaine:
Le débroussaillement doit être réalisé sur la TOTALITÉ du terrain se situant dans les zones urbaines (U).

-    En zone à cheval sur une zone urbaine et une zone non urbaine:
Les deux réglementations sont applicables :
En zone urbaine, la totalité du terrain doit être débroussaillée.
Hors zone urbaine, seule la partie du terrain située à l’intérieur du rayon de 50 mètres, doit être débroussaillée.

Les contrôles

Chaque année, la commune procède à des contrôles, selon les recommandations de la DDT et la Préfecture de Vaucluse.


Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/[...debroussaillement]


Références :

* Guide « Débroussailler autour de sa maison, une obligation »

Arrêté préfectoral relatif au débroussaillement 
 

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